CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La Toile Magique by The Purist Studio
SIREN : 979989084
ARTICLE TENTE DE RECEPTION - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Sauf accord spécifique contraire, les présentes conditions générales de location, désignées ci-après sous le terme "CGL", régissent l'ensemble des locations de matériel, ci-après dénommé le "Matériel", conclues entre la société LA TOILE MAGIQUE, ci-après dénommée le "Prestataire", et le commanditaire, ci-après dénommé le "Client".
Les prestations comprises dans la location sont convenues lors de la commande et peuvent englober la livraison du Matériel, incluant le transport aller et le montage, la mise à disposition du Matériel, le retrait du Matériel, impliquant le démontage et le transport retour, ainsi que toute prestation accessoire convenue entre les parties.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGL
1. La validation lors de la signature du devis d’une proposition de location LA TOILE MAGIQUE par le Client entraîne automatiquement l’acceptation des CGL.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
2.1 L'approbation par le Client, matérialisée par la signature du devis, déclenche la création d'une commande.
En cas de disponibilité à l'issue du processus de vérification, le Prestataire confirmera la Commande par email au Client.
Si le Matériel n'est pas disponible, le Client en sera informé, entraînant l'annulation de la Commande, sans frais pour aucune des parties.
Aucune indemnité n'est due par le Prestataire en cas d'annulation de la commande.
2.2 Toute Commande additionnelle passée postérieurement à la Commande initiale sera soumise aux CGL et fera l'objet d'une facturation complémentaire.
2.3 Toute modification de Commande initiée par le Client, y compris le déplacement dans le temps, même pour des cas de force majeure, est conditionnée à l'acceptation du Prestataire et à la faisabilité de cette modification.
Si la modification de la Commande est possible, elle peut entraîner une augmentation du prix de la location, supportée par le Client.
2.4 En cas d'annulation de la commande par le Client au plus tard trois mois avant la date de livraison prévue, 50 % du prix TTC de la Commande seront conservés.
La totalité du prix TTC de la Commande est due en cas d'annulation de la Commande par le Client moins de trois mois avant la date de livraison.
Ces dispositions s'appliquent même si l'annulation par le Client résulte de circonstances exceptionnelles survenues postérieurement à la confirmation de la Commande, telles qu'un cas de force majeure.
ARTICLE 3 - PRIX ET REGLEMENT
3.1 Les prix sont systématiquement exprimés toutes taxes comprises et en euros, sauf indication contraire.
Le Client s'engage à régler toute somme due au titre de la location par virement bancaire ou chèque.
3.2 En l'absence d'un accord écrit spécifique, une première facture d'acompte, représentant 50 % du montant TTC de la Commande, sera émise au Client lors de la confirmation de la Commande.
Une seconde facture d'acompte, visant à atteindre 100 % du montant TTC, sera transmise au Client un mois avant la date de livraison, déduction faite du montant déjà réglé au titre du premier acompte.
Pour toute Commande confirmée moins d'un mois avant la date de livraison, une seule facture d'acompte, couvrant 100 % du montant TTC de la Commande, sera émise au Client lors de la confirmation de la Commande.
Toute modification de votre réservation à moins d'un mois de l'événement, ou tout coût additionnel, sera ajusté sur la facture de solde en conséquence. Dans le cas contraire, la facture de solde sera établie à un montant nul.
3.3 Sauf accord contraire, ces factures sont exigibles dès réception.
Tout retard dans le règlement des montants dus par le Client au Prestataire entraîne automatiquement des intérêts de retard de 10 %, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement.
En cas de non-paiement par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures d'acompte, le Prestataire peut considérer que le Client a annulé la Commande.
Dans ce cas, le Client sera redevable des frais d'annulation prévus à l'article 2.4 ci-dessus.
Pour toute Commande confirmée 30 jours ou moins avant la date de livraison, le Client doit fournir au Prestataire la preuve du paiement de la facture d'acompte de 100 % du montant TTC de la Commande dans les 48 heures suivant la réception de la facture.
À défaut de réception par le Prestataire de la preuve du paiement du Client, le Prestataire peut considérer que le Client a annulé la Commande, entraînant les frais d'annulation prévus à l'article 2.4 ci-dessus.
Dans tous les cas, si le Prestataire n'a pas reçu la preuve du paiement de 100 % du montant TTC de la Commande la veille du jour de la livraison prévue du Matériel, le Prestataire peut considérer que le Client a annulé la Commande et peut ainsi choisir de ne pas livrer le Matériel. Dans cette situation, le Client sera redevable de la totalité du prix TTC de la Commande.
3.4 En cas de non-utilisation du Matériel, le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues.
3.5 Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le prix initial de la Commande pour les raisons suivantes :
• Caractéristiques techniques de livraison et d'installation différentes de celles prévues dans la Commande générant des coûts supplémentaires (par exemple, des coûts de livraison et de reprise du Matériel plus importants que prévu, des coûts de matériel supplémentaire, des coûts de mise à niveau du plancher), identifiables notamment lors d'une visite technique (voir articles 4 et 5 ci-dessous) ;
• Conditions de livraison, de reprise et/ou de mise en place non spécifiées dans la Commande entraînant un allongement de la durée des opérations de livraison/reprise (telles que, mais non limitativement : défaut de reconditionnement du mobilier, encombrement du lieu d'installation du Matériel) ;
• Période d'attente dont la responsabilité n'est pas imputable au Prestataire (impossibilité d'accès au lieu de livraison ou de reprise du Matériel, défaut de coordination avec les autres prestataires, retard du client pour réceptionner la livraison, impossibilité de circulation) ;
• Frais engendrés par le Prestataire pour la remise du Matériel dans l'état initial avant la livraison, y compris le nettoyage, ou le remplacement du Matériel si la remise en état est impossible ;
• Coûts de parking et/ou des coûts de gardiennage éventuels des moyens de transport utilisés dans le cadre de la location pendant les opérations de livraison/reprise ainsi que pendant le transport aller et le transport retour du Matériel ;
• Coûts éventuels de rebouchage des trous effectués par le Prestataire pour la fixation du Matériel, selon les souhaits du Client.
3.6 Le Prestataire peut demander au Client le versement d'un dépôt de garantie par chèque, servant à garantir le paiement d'une majoration tarifaire dûment justifiée pour les raisons détaillées à l'article 3.5 ci-dessus. Sans majoration tarifaire, la garantie sera détruite ou restituée à la fin de la location. En cas de non-réception du dépôt de garantie par le Prestataire dans les 5 jours suivant la demande, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la Commande sans frais pour aucune des parties.
3.7 Si la livraison/montage du Matériel dans les conditions validées par le Client est impossible sans modifier la Commande, même le jour de la livraison/montage, et que le Client refuse cette modification, le Prestataire peut considérer que le Client a annulé la Commande.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour la réalisation de la Commande, incluant la livraison du Matériel, son montage et démontage le cas échéant, ainsi que toute autre prestation convenue avec le Client ;
• Communiquer au Client par email un planning de livraison et de reprise en temps opportun, ainsi que ses mises à jour par tous moyens si nécessaire ;
• Informer le Client immédiatement de tout élément susceptible d'entraver ou de perturber la réalisation de la location ;
• Maintenir la confidentialité de toutes les données communiquées par le Client dans le cadre de la location, conformément à la demande expresse du Client ;
• Informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'une situation entraînant une majoration tarifaire, comme stipulé à l'article 3.5 ci-dessus, notamment en cas de dommages causés au Matériel au cours de la location (voir article 5.5 ci-dessous) ;
• S'abstenir de tout comportement déloyal ou agressif envers le Client et les personnes rencontrées pendant la location.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client s'engage à :
• Régler dans les délais impartis toute somme due au Prestataire ;
• Effectuer toute démarche administrative lui incombant ainsi que toute vérification de l'installation ;
• S'assurer de la conformité de l'utilisation du Matériel aux dispositions légales en vigueur en fonction du type de manifestation ;
• Informer le Prestataire pendant l'élaboration de la proposition de location de toute contrainte d'accès au lieu d'installation pour la livraison du Matériel, et toute spécificité technique relative au lieu d'installation du Matériel le cas échéant (par exemple la présence au lieu d'installation de toute canalisation, câble ou toute autre installation technique) ;
• Informer le Prestataire le plus rapidement possible suivant la confirmation de la Commande de toute contrainte d'accès au lieu de livraison du Matériel, et toute spécificité technique relative au lieu d'installation du Matériel le cas échéant, qui n'apparaîtrait pas dans la Commande ;
• Ne retenir aucune information utile au Prestataire pour la bonne réalisation de sa prestation ;
• À la demande du Prestataire, permettre l'accès aux lieux de livraison et d'installation du Matériel pour une visite technique soit (1) à une date fixée par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client, ou (2) à une date fixée par le Client sous réserve de disponibilité du Prestataire à la charge du Client pour un montant convenu au préalable entre les parties ;
• Se conformer au Planning de livraison et de reprise et, le jour de la livraison, se conformer à l'éventuel plan d'implantation du Matériel convenu par les parties ;
• Être présent le jour du début et de fin des opérations pour confirmer le lieu de livraison, la livraison du Matériel, et le montage du Matériel, le cas échéant. À défaut de confirmation, ou en cas d'absence du Client le jour de la livraison, la livraison du Matériel sera réputée tacitement acceptée par le Client. D'une manière générale, même en cas de force majeure, l'absence du Client interdit au Client de contester ultérieurement la valeur du Matériel, son contenu et sa portée ;
• Libérer de tout obstacle l'accès au lieu de livraison prévu pour permettre l'accès des véhicules du Prestataire. En cas d'accès impossible du Prestataire au lieu et à l'heure de livraison prévus imputable au Client ou à son absence, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et de considérer la Commande annulée par le Client aux conditions prévues à l'article 2.4 ;
• Ne pas s'ingérer dans les travaux de livraison, montage, démontage, reprise du Matériel.
• Garantir le Prestataire contre tout recours de l'exploitant ou du propriétaire du lieu de destination du Matériel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages causés au site dans l'exécution normale de la prestation ;
• Ne pas sous-louer ou céder le Matériel à un tiers sans l'autorisation expresse du Prestataire, sauf accord contraire ;
• Se conformer aux guides des opérations relatifs à la sécurité et aux méthodes d'usage du Matériel transmis au Client par le Prestataire en amont de la livraison, et de manière générale, utiliser le Matériel loué conformément à sa destination normale, ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, lui apporter l'entretien normal nécessaire, et le maintenir en bon état d'usage, respecter s'il y a lieu les recommandations particulières et conseils d'utilisation spécifiques et mises en garde appropriées du Prestataire dont il reconnaît avoir pris connaissance ;
• Assurer à ses frais le gardiennage du Matériel loué. Le gardiennage devra être assuré dès la livraison et ce, jusqu'à la reprise totale du Matériel,
• Ne pas se comporter de manière déloyale ou agressive vis-à-vis du Prestataire et des personnes chargées de la livraison, du montage, du démontage, ou de la reprise.
5.2 Le Client ne peut apporter une quelconque modification et/ou transformation aussi minime soit-elle et/ou procéder à réparation quelconque sur le Matériel.
Aucun clouage, perçage, pose d'adhésif, de peinture ou autre ne pourra être effectué sur le Matériel loué.
Toute intervention du Client sur le Matériel sans autorisation du Prestataire et qui aurait pour conséquence directe ou indirecte d'endommager le Matériel sera directement imputable au Client qui en supportera les conséquences financières.
Seul le personnel du Prestataire est habilité à monter, démonter, déplacer, modifier ou réparer le Matériel.
Toute modification apportée dans la destination ou la configuration du Matériel loué ou vendu, souhaitée par le Client, devra avoir obtenu préalablement l'agrément expresse et écrit du Prestataire..
5.3 Le Client s'engage en outre à laisser libre accès au Matériel installé, à tout représentant du Prestataire ou personne mandatée par ce dernier ou par toutes Autorités Administratives, Judiciaires ou de Police, et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission, étant ici précisé que les portes d'ouverture des structures ne doivent en aucun cas être, de l'intérieur ou de l'extérieur, obstruées ou condamnées par quelque système que ce soit.
5.4 Le Matériel demeure sous la garde du Client jusqu'à la reprise du Matériel par le Prestataire, même en cas de décalage de la reprise par rapport au Planning de livraison et de reprise.
5.5 Le Client doit signaler au Prestataire tout endommagement du Matériel pendant la location.
Les dégâts seront constatés pendant ou après la reprise, si possible avec photos à l'appui.
Les dégâts constatés qui n'auraient pas été déclarés par le Client lui seront communiqués après la reprise. La réparation du Matériel, son nettoyage, ou son remplacement dû aux dégâts causés pendant la location sera facturé au Client et payable par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.
5.6 Dans le cas où le Prestataire est en charge de la partie “énergie électrique”, le Client s'interdit toute ouverture des appareils, toute ouverture des armoires électriques et tout branchement électrique sauf accord particulier, expresse, écrit et préalable du prestataire.
Le prestataire décline, quelle qu'en soit la cause, toute responsabilité en cas de non-respect de la présente disposition.
Dans le cas où le Client est en charge de l’énergie électrique, le Client est responsable du raccordement à une source électrique du Matériel du Prestataire et de la vérification des puissances électriques nécessaires des différents prestataires en amont de la location.
ARTICLE 6 – REPRISE ET RÉTENTION DU MATÉRIEL
6.1 Le Prestataire effectuera la récupération du Matériel conformément au Planning de livraison et de reprise.
Si la reprise n'est pas réalisable à la date ou à l'heure prévue dans le Planning de livraison, la partie empêchant la reprise du Matériel en informe l'autre partie dès qu'elle a connaissance de l'empêchement.
6.2 La prolongation par le Client de la détention du Matériel au-delà de la date de reprise convenue entraînera automatiquement une pénalité d'immobilisation à la charge du Client, équivalente à 30 % du montant total TTC de la Commande par jour d’immobilisation, à compter du lendemain de la date de reprise initialement prévue jusqu'au jour effectif de la reprise, inclus. Cette indemnité devra être réglée par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.
En plus de cette indemnité, des dommages et intérêts pourront être demandés pour compenser le préjudice réellement subi par le Prestataire du fait de la rétention prolongée par le Client du Matériel mis à disposition.
De plus, et sans préavis, le Prestataire se réserve le droit de récupérer le Matériel par tous les moyens légaux.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE
7.1 Droits de Propriété Intellectuelle :
Dans le cadre de l'exécution de la Commande, aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé, sauf stipulation contraire par écrit.
Par conséquent, le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation, limité à la location, des créations, inventions, études, dessins, modèles prototypes, etc., liés au Matériel loué.
Toute reproduction ou exploitation de ces créations, inventions, études, dessins, modèles, etc., est formellement interdite.
Le Client s'engage à ne pas exploiter les recommandations ou idées originales du Prestataire par l'intermédiaire d'un autre prestataire.
7.2 Droit à l'Image :
Sauf accord écrit contraire, le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et vidéos du Matériel, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, y compris des prises de vues aériennes.
Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée et à obtenir l'autorisation du Client ou de ses invités pour toute image où le Client ou un de ses invités est identifiable.
De plus, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser le logo du Client ou de la société qu'il représente et à reproduire ce logo sur le site internet du Prestataire ainsi que sur ses documents commerciaux à des fins marketing et de communication.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
8.1 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'Exploitation du Prestataire : Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance civile d'exploitation et professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels pouvant résulter de son intervention.
8.2 Assurance Responsabilité Civile du Client :
Si le Client est un professionnel, il déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation.
S'il s'agit d'un particulier, il s'engage à contacter son assureur pour étendre si nécessaire la couverture de sa responsabilité civile afin de couvrir la location ainsi que les risques de vol, perte ou détériorations; quelle qie soit la cause ou la nature.
Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tous dommages causés par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison en l'absence de communication de cette attestation.
Le prestataire se décharge de toute responsabilité si le client n'a pas fait le nécéssaire auprès de son assureur.
8.3 Dommages aux Personnes : En cas de dommages corporels causés par le Matériel, les frais correspondants ne peuvent être compensés par le non-paiement du prix de la location par le Client.
8.4 Dommages au Matériel Loué :
À partir de la livraison et jusqu'à la reprise du Matériel, le Client est seul responsable de sa garde et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour le restituer dans son état initial.
Un chèque de caution d'un montant de 900€ vous sera demandé en date de validation de commande.
Ce dernier vous sera restitué à la fin de la prestation si aucun dommage n'a été causé au matériel loué.
8.5 Cas de Force Majeure :
Le montant total de la Commande reste dû en cas de non-utilisation du Matériel en raison de grèves, pannes d'électricité, ouragans, rafales de vent violent, orages, chutes de neige, ou tout autre événement de force majeure survenant après l'installation du Matériel.
En cas de destruction totale ou partielle du Matériel due à un événement fortuit, de force majeure, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, la totalité du montant de la location reste due, sans possibilité de remboursement.
8.6 Limitation de Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour l'exécution des prestations, avec une responsabilité limitée au montant effectivement payé par le Client.
Toute réclamation de responsabilité du Prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'année suivant l'incident, sous peine de renonciation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, ou atteinte à l'image de marque résultant du Matériel ou de la location des Prestations.
ARTICLE 9 - Divers
9.1 Élection de Domicile :
Les Parties personnes morales élisent domicile à leur siège social respectif.
Si le Client est une personne physique, elle élit domicile à l'adresse de facturation communiquée au Prestataire.
9.2 Loi Applicable et Tribunal Compétent : La validité des CGL est soumise au droit français. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Article 10 - Données Personnelles
- Collecte des Données : LA TOILE MAGIQUE collecte les coordonnées du Client (adresse e-mail et téléphone) ainsi que son RIB pour traiter les commandes et le tenir informé de son actualité. Ces données ne sont pas partagées avec d'autres sociétés, sauf si nécessaire pour le traitement de la demande.
- Droits du Client : Le Client a le droit d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur ses données personnelles en adressant un courriel à latoilemagique@gmail.com.
- Consentement : En adhérant à ces CGL, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données pour la réalisation du présent contrat.
Matériel Assuré : Tout le matériel livré et/ou installé par LA TOILE MAGIQUE pour l'événement est assuré, à l'exception de la décoration végétale, du mobilier, ainsi que de l'art de la table. Pour le mobilier et l'art de la table, une assurance perte et casse peut être souscrite en ajoutant cette option à la réservation.
Annexe 1 - Assurance Report, Annulation Mariage et Événements Privés LA TOILE MAGIQUE
Le montant de l'assurance report annulation pour les mariages et événements privés est de 5% du montant total de la réservation. Elle permet d'accéder aux conditions suivantes :
• Reports jusqu'à 10 jours avant le montage : Le 1er report est sans frais. À partir du 2ème report, un forfait de 250€ par report sera consenti.
• Modification du format de l'évènement : Les éléments retirés de la réservation seront considérés comme des "annulations" selon les conditions ci-dessous.
• Annulation en cas d'interdiction de rassemblement régionale jusqu'à 5 jours avant le montage : Un forfait de 10% du montant de la réservation sera prélevé.
• Annulation hors interdiction régionale jusqu'à 10 jours avant le montage : Un forfait de 35% du montant de la réservation sera prélevé.
• Report ou annulation à moins de 10 jours de la date de livraison : La totalité de la prestation est due.